Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1968 TAXES PERCUES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1968
Publié le29 décembre 1968
PublicationJORF du 29 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000626312
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Cité par 3 textes
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