Article 1 JORFARTI000002461540
Les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye sont abrogés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2005
NatureDécret
Signé le17 janvier 2005
Publié le22 janvier 2005
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0437098D
IdentifiantJORFTEXT000000628188
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye ;
Vu l'article L. 151-2 du code monétaire et financier,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001289934
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 · abroge
Décret n°99-407 du 25 mai 1999 · abroge
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