Article (sans numéro) JORFARTI000001045981
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 93-1264 du 29 novembre 1993 réglementant les relations financières avec la Libye sont suspendues.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1999
Publié le26 mai 1999
PublicationJORF n°119 du 26 mai 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9936893D
IdentifiantJORFTEXT000000760061
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002487080
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 · modifie