Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Article 1 JORFARTI000001288861

Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre Ier, chapitre premier, section III, il est inséré un III intitulé « Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté » qui comprend un article 324 ainsi rédigé :

« Art. 324. - Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :

1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt ;

2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt ;

3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt. »

Article 2 JORFARTI000001482539

Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.

Article 3 JORFARTI000001912271

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.