Article 1 LEGIARTI000006241167
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2005
NatureDécret
Signé le18 mai 2005
Publié le19 mai 2005
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0520188D
IdentifiantLEGITEXT000006051693
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C sexies et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241168
1. Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.
Article 3 LEGIARTI000006241169
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2005).