Décret n°2005-488 du 18 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.

TexteDécret n°2005-488 du 18 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241168

Texte parentLEGITEXT000006051693

Référencearticle 2 du décret n°2005-488 du 18 mai 2005 (version du 19 mai 2005)Légifrance →

1. Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.

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