Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse

Article 1 JORFARTI000001878061

Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002068015

Il est inséré, après l'article 3, trois articles ainsi rédigés :

« Art. 3-1. - Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.

« Art. 3-2. - Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.

« Art. 3-3. - L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2. »

Article 3 JORFARTI000002467834

Le troisième alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :

« - trois représentants du ministre chargé de la culture dont le directeur chargé de la danse et le directeur de l'administration générale, ou leurs représentants ; ».

Article 4 JORFARTI000002467835

A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :

« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »

Article 5 JORFARTI000002277537

A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »

Article 6 JORFARTI000002068016

Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « 16° et 18° ».

Article 7 JORFARTI000001909053

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.