Article 1 JORFARTI000002274772
Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 2006
NatureDécret
Signé le3 février 2006
Publié le4 février 2006
PublicationJORF n°30 du 4 février 2006
AutoritéPrésidence de la République
NORPREX0609050D
IdentifiantJORFTEXT000000636468
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et spécialement son article 11,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001684798
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite, Général Kelche
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 · application
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