Article 1 JORFARTI000001103867
Les taux maximaux annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2006
Publié le25 août 2006
PublicationJORF n°196 du 25 août 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0601674A
IdentifiantJORFTEXT000000639048
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001302553
Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 3 JORFARTI000001103868
L'arrêté du 12 mai 2005 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001332213
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, A. Wagner
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · application
Arrêté du 12 mai 2005 · abroge