Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-461 DU 6 JUIN 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES. LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 4 décembre 1915 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION IMPLIQUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 octobre 1979
Publié le31 octobre 1979
PublicationJORF du 31 octobre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000641888
RéférenceArrêté du 12 octobre 1979 APPLICATION DU DECRET 79-461 DU 6 JUIN 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES. LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 4 décembre 1915 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION IMPLIQUES PAR LES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE, JO du 31 octobre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 4 décembre 1915 · application
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000641888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).