Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 1979 GIM. SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 TER, 50 QUATER ET 50 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. (APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978 ET DE L'ARTICLE 261 C (2EME) ET DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1979

NatureArrêté

Signé le26 octobre 1979

Publié le3 novembre 1979

PublicationJORF du 3 novembre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000641893

Référence

Arrêté du 26 octobre 1979 GIM. SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 TER, 50 QUATER ET 50 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. (APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978 ET DE L'ARTICLE 261 C (2EME) ET DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS), JO du 3 novembre 1979

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application

Cité par 1 texte

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 quater (Ab) · abrogation

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