Article 1 LEGIARTI000006326621
1. Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1979
NatureArrêté
Signé le26 octobre 1979
Publié le3 novembre 1979
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069635
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
OBLIGATIONS DES REDEVABLES
OBLIGATIONS PARTICULIERES
ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 quater (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1979).