Arrêté du 26 octobre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1979.

TexteArrêté du 26 octobre 1979

Rattachement

ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
OBLIGATIONS DES REDEVABLES
OBLIGATIONS PARTICULIERES
ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006326621

Texte parentLEGITEXT000006069635

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 1979 (version du 3 novembre 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.

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