Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LES AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS, ECOULEMENTS, JETS ET DEPOTS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 73-218 DU 23 février 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 6 (1E) DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1975
Publié le18 mai 1975
PublicationJORF du 18 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000643882
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-218 du 23 février 1973 · application