Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1979 EXECUTION DE TRANSPORTS OCCASIONNELS PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS. (DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET 79-222 DU 6 MARS 1979)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1979
Publié le20 juin 1979
PublicationJORF du 20 juin 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000644614
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 juin 1964 · modifie
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 · application