Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1979 UTILISATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION OU DE L'ACQUISITION EN VUE D'AMELIORATION DE LOGEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mars 1979
Publié le12 avril 1979
PublicationJORF du 12 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000646540
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 23 juillet 1976 · modifie