Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1980 conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, l'acquisition-amélioration ou l’amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1980
Publié le9 mars 1980
PublicationJORF du 9 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000462044
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Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 10 mars 1978 · modifie
Arrêté du 6 mars 1979 · modifie
Décret n° 80-190 du 5 mars 1980 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 16 janvier 1981 · modifie
Arrêté du 16 mars 1982 · modifie
Arrêté du 3 juillet 1984 · modifie
Arrêté du 30 décembre 1985 · abroge