Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Publié le6 mars 1986
PublicationJORF du 6 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000662032
RéférenceArrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION-AMELIORATION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS, JO du 6 mars 1986Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000662032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).