Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ART. *R313-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1986
Publié le31 octobre 1986
PublicationJORF du 31 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000497511
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 décembre 1985 · abroge