Article (sans numéro) JORFARTI000001703702
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1990
NatureArrêté
Signé le28 février 1990
Publié le21 mars 1990
PublicationJORF n°680068 du 21 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000030A
IdentifiantJORFTEXT000000532595
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-6, R.313-1 à R.313-56;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article (sans numéro) JORFARTI000002333535
Art. 1er. - Aux 1o et 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1986 susvisé, les mots: <<70000 F en région Ile-de-France>> sont remplacés par les mots: <<100000 F en région Ile-de-France>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002333536
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
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Arrêté du 17 octobre 1986 · modifie
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ARRETE · abroge
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