Article 1 LEGIARTI000006829750
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1990
NatureArrêté
Signé le28 février 1990
Publié le21 mars 1990
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9000030A
IdentifiantLEGITEXT000006075581
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-6, R.313-1 à R.313-56;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 2 LEGIARTI000006829749
1. Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1990).