Article 1 JORFARTI000001501867
La liste figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le colorant Cl 45425 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 septembre 2007
Publié le27 septembre 2007
PublicationJORF n°224 du 27 septembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSP0765328A
IdentifiantJORFTEXT000000647875
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu l'annexe IV, partie 1, de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 6 juin 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001117003
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 18 octobre 2008.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus, ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.
Article 3 JORFARTI000001308772
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur général de la santé, D. Eyssartier La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 6 février 2001 · modifie
Directive Européenne n°2007-22 du 17 avril 2007, v. init. · transposition