Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1931 APPLICATION DU D. DU 1 OCTOBRE 1931
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1931
Publié le15 novembre 1931
PublicationJORF du 15 novembre 1931
IdentifiantJORFTEXT000000648734
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 1 octobre 1931 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 12 février 1936 · modifie