Journal officiel · Décret
Décret du 1 octobre 1931 PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS ET MARCHES DE GRE A GRE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1931
Publié le4 octobre 1931
PublicationJORF du 4 octobre 1931
IdentifiantJORFTEXT000000668131
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Cité par 6 textes
Arrêté du 3 novembre 1931 · application
Arrêté du 12 février 1936 · application
Décret du 4 août 1938 · modifie
Arrêté du 1 décembre 1943 · modifie
Décret n°48-602 du 27 mars 1948 · modifie
Décret n°59-1025 du 31 août 1959 · modifie