Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
Décrète :
Le b, le c et le d de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article.
Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :
« b) Le président du Conseil national de l'habitat ; ».
Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Vingt et un membres représentant respectivement : ».
II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
« - la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- le collectif Droit au logement. »
Dans l'article 3 du décret n° 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.