Article 1 LEGIARTI000006268215
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2007
NatureDécret
Signé le13 septembre 2007
Publié le15 septembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORMLVU0762597D
IdentifiantLEGITEXT000006056967
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268218
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2007).