Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1354 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268216
Texte parentLEGITEXT000006056967
Référencearticle 2 du décret n°2007-1354 du 13 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
3. « Vingt et un membres représentant respectivement : ».
4. II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
5. « - la Confédération nationale du logement ;
6. - la Confédération générale du logement ;
7. - la Confédération syndicale des familles ;
8. - la Confédération syndicale du cadre de vie ;
9. - l'association Force ouvrière consommateurs ;
10. - l'association Droit au logement ;
11. - la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
12. - la Fondation Abbé Pierre ;
13. - le collectif Droit au logement. »
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