Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007,
Décrète :
I. ― Le d et le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le e et le f du même article.
II. ― Il est inséré un d à l'article 2 ainsi modifié du décret du 5 mars 2007 susvisé, rédigé comme suit :
« d) Deux membres représentant respectivement :
― le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
― l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. »
Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Trente-sept membres représentant respectivement :».
II.-Les mots : « ― la Confédération syndicale du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « ― la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ».
III.-Les mots : « ― le collectif Droit au logement » sont remplacés par les mots : « ― la plate-forme Pour un droit au logement opposable ».
IV.-Les seize alinéas suivants sont ajoutés :
― Les Enfants de Don Quichotte ;
― Emmaüs France ;
― la Croix-Rouge française ;
― le Secours catholique ;
― l'association des cités du Secours catholique ;
― la Fédération nationale de l'entraide protestante ;
― le Secours populaire français ;
― la Fondation de l'armée du salut ;
― Médecins du monde ;
― ATD Quart-Monde ;
― Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
― la Fédération nationale de protection civile ;
― l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;
― France terre d'asile ;
― le collectif « Les Morts de la rue » ;
― la Fédération nationale des samus sociaux. »
L'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
― du ministre chargé du logement ;
― du ministre chargé de l'action sociale ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;
― du ministre de l'intérieur ;
― du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
― du ministre chargé de l'outre-mer. »
A l'article 3 du décret du 5 mars 2007 susvisé, la mention : « c, d et e » est remplacée par la mention : « c, d, e et f ».
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.