Article 1 LEGIARTI000019018525
A modifié :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2008
NatureDécret
Signé le18 juin 2008
Publié le19 juin 2008
Articles5 articles en vigueur
NORMLVU0807732D
IdentifiantLEGITEXT000019018517
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019018527
A modifié :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000019018521
A modifié :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000019018523
A modifié :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000019018529
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 13 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2008).