Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-567 du 18 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019018521
Texte parentLEGITEXT000019018517
Référencearticle 3 du décret n°2008-567 du 18 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 5 mars 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
3. ― du ministre chargé du logement ;
4. ― du ministre chargé de l'action sociale ;
5. ― du garde des sceaux, ministre de la justice ;
6. ― du ministre de l'intérieur ;
7. ― du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
8. ― du ministre chargé de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 : art. 2
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