Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEUR ATTRIBUANT UNE VIGNETTE GRATIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1981
NatureArrêté
Signé le24 février 1981
Publié le27 février 1981
PublicationJORF du 27 février 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653564
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Cité par 1 texte
Arrêté du 15 septembre 1981 · modifie
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