Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
2. "12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
1. Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
2. "Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1981).