Article en vigueur depuis le 27 février 1981.
1. L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
2. "12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
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