Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 1981 (version du 27 février 1981)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article 121 S de l'annexe IV au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
2. "Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
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