Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.EFFET A COMPTER DU 01-01-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1979
Publié le15 décembre 1979
PublicationJORF du 15 décembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000653755
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