Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 1947 RETABLISSEMENT, A TITRE PROVISOIRE, DE L'INDEMNITE DE RETOUR PREVUE A L'ART. 3 DE L'A. DU 20 février 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mars 1947
Publié le11 avril 1947
PublicationJORF du 11 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000653827
RéférenceArrêté du 24 mars 1947 RETABLISSEMENT, A TITRE PROVISOIRE, DE L'INDEMNITE DE RETOUR PREVUE A L'ART. 3 DE L'A. DU 20 février 1946, JO du 11 avril 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 20 février 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000653827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).