Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1979 PROCEDURE D'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE ET PAR LES SANGLIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1979
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1979
Publié le21 décembre 1979
PublicationJORF du 21 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000654007
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 juin 1975 · modifie
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