Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1979
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1979
Publié le21 décembre 1979
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074479
RéférenceArrêté du 20 décembre 1979 relatif à la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006861383

1. La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.

Article 2 LEGIARTI000006861384

1. L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 30 juin 1975 · modifie

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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