Arrêté du 20 décembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1979.

TexteArrêté du 20 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006861384

Texte parentLEGITEXT000006074479

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 (version du 21 décembre 1979)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.

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