Arrêté du 20 décembre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1979.

TexteArrêté du 20 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006861383

Texte parentLEGITEXT000006074479

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 1979 (version du 21 décembre 1979)Légifrance →

1. La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.

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