Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1980 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART 53 DU DECRET 58-1291 DU 22-12-1958 MODIFIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1980
Publié le24 février 1980
PublicationJORF du 24 février 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000654438
RéférenceArrêté du 4 février 1980 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART 53 DU DECRET 58-1291 DU 22-12-1958 MODIFIE, JO du 24 février 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 · application
Arrêté du 1 octobre 1979 · modifie
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