Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1983 commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des ouvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1983
Publié le16 février 1983
PublicationJORF du 16 février 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000654586
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie