Article (sans numéro) JORFARTI000001160159
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1992
NatureArrêté
Signé le26 mai 1992
Publié le4 juin 1992
PublicationJORF n°129 du 4 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENK9200105A
IdentifiantJORFTEXT000000527302
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code susvisé;
Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353007
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé, les termes <<deux>> sont remplacés par <<trois>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353008
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<Un membre peut, à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, recevoir délégation de vote. Dans ce cas, il ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002123644
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1992.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 · application
Arrêté du 21 janvier 1983 · modifie
Aller plus loin
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