Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;

Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code susvisé;

Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public,