Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 août 1983 LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 80 MILLIONS DE FRANCS BENEFICIENT DE SUBVENTIONS CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX MAJORES AU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES AUX PRIX DES PLACES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 août 1983
Publié le27 août 1983
PublicationJORF du 27 août 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000655063
RéférenceArrêté du 8 août 1983 LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE QUI REALISENT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 80 MILLIONS DE FRANCS BENEFICIENT DE SUBVENTIONS CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX MAJORES AU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES AUX PRIX DES PLACES, JO du 27 août 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · application
Arrêté du 30 décembre 1977 · modifie
Décret n°83-767 du 5 août 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 décembre 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000655063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).