Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1963 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE A DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS GENERALES, DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1963
Publié le19 janvier 1964
PublicationJORF du 19 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000657006
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-256 du 13 mars 1956 · application