Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 août 1949 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 : FIXATION AU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A COMPTER DU 21-08-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 août 1949
Publié le2 septembre 1949
PublicationJORF du 2 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000659921
RéférenceArrêté du 26 août 1949 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 MARS 1943 : FIXATION AU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A COMPTER DU 21-08-1949, JO du 2 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 mars 1943 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000659921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).