Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 août 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE A COMPTER DU 01-09-1950 : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 août 1950
Publié le3 septembre 1950
PublicationJORF du 3 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000622013
RéférenceArrêté du 28 août 1950 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE A COMPTER DU 01-09-1950 : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943, JO du 3 septembre 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi du 15 mars 1943 · application
Arrêté du 26 août 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 août 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000622013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).