Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 1951 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 1951
Publié le1er septembre 1951
PublicationJORF du 1 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000656539
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 mars 1943 · application
Arrêté du 28 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 juillet 1952 · modifie