Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1952 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A COMPTER DU 01-08-1952 ET MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1952
Publié le3 août 1952
PublicationJORF du 3 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000434709
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 15 mars 1943 · application
Arrêté du 27 août 1951 · modifie